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Amendement N° 89 (Adopté)

Protection des savoir-faire et des informations commerciales

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 17 avril 2018 par : M. Frassa, au nom de la commission des lois.

Photo de Christophe-André Frassa 

Texte de la commission N° 420 (2017-2018) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de la directive 2016/943 du parlement européen et du conseil du 8 juin 2016, sur la protection des savoir - faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites portant transposition de la directive 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites

Article 2

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination avec l’amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 3, consistant à déplacer à la fin de la proposition de loi l’article relatif à son application outre-mer, pour assurer une meilleure lisibilité du texte ainsi que la cohérence de sa discussion.

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