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Amendement N° 90 rectifié (Adopté)
Protection des savoir-faire et des informations commerciales
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 avril 2018 par : M. Frassa, au nom de la commission des lois.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 950-1 du code du commerce est ainsi modifié :
1°Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 151-1 à L. 154-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la protection du secret des affaires ; »
2° Le tableau constituant le second alinéa du 4° est ainsi modifié :
- la douzième ligne est ainsi rédigée :
«
| Article L. 440-1 | la loi n° du relative à la protection du secret des affaires |
» ;
- la dix-septième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
| Article L. 441-8 | la loi n° du relative à la protection du secret des affaires |
| Article L. 441-9 | l’ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 |
» ;
- la quarante-sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
| Article L. 483-1 | l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 |
| Articles L. 483-4 à L. 483-11 | l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 |
».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à déplacer à la fin de la proposition de loi l’article relatif à son application outre-mer, pour assurer une meilleure lisibilité du texte ainsi que la cohérence de sa discussion.
En outre, il apporte des précisions et des compléments concernant l’application de la proposition de loi dans les îles Wallis et Futuna, s’agissant de l’ensemble du texte.
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