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Amendement N° A-1 (Adopté)
Protection des savoir-faire et des informations commerciales
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 avril 2018 par : M. Frassa, au nom de la commission des lois.
Alinéa 21
Supprimer les mots :
à des fins de concurrence déloyale permettant au bénéficiaire des informations de tirer un profit de manière indue, portant ainsi atteinte aux intérêts de l’entreprise victime,
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer une disposition contraire à la directive et dont l’adoption a pour effet de créer une incohérence dans le texte délibéré par le Sénat.
En effet, la directive ne limite pas les cas d’obtention illicite aux seuls cas d’obtention à des fins de concurrence déloyale permettant au bénéficiaire des informations d’en retirer un profit. La protection du secret des affaires n’est pas restreinte aux champ des relations entre entreprises, mais vise toutes les captations illicites d’informations protégées, quel qu’en soit l’auteur, sous réserve des exceptions concernant les autorités administratives et juridictionnelles, les journalistes, les lanceurs d’alerte et les représentants des salariés.
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