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Amendement N° 23 rectifié (Adopté)
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Discuté en séance le 17 avril 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 17 avril 2018 par : Mme Morhet-Richaud, M. Gremillet.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les communes qui conservent les compétences eau et/ou assainissement, restent éligibles à l'ensemble des subventions et aides des divers organismes, dont les agences de l'eau, dans le cadre des travaux ou investissements à venir.
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet aux communes qui conservent la compétence eau et/ou assainissement de demeurer éligibles aux aides des divers organismes, dont les agences de l'eau, dans le cadre des travaux ou investissements à venir.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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