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Amendement N° COM-32 (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Décès d'un ancien sénateur
Déposé le 17 mai 2018 par : M. Fouché, Mmes Bruguière, Goy-Chavent, MM. Savin, Gremillet.
Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés:
1° bisL'article L. 2121-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2121-2. – Pour répondre aux besoins d'aménagement du territoire, l'État peut conclure des contrats de service public pour l'exploitation de services de transport ferroviaire de personnes incluant des services à grande vitesse, dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend le principe de contrats de service public d'exploitation du rail français combinant des services rentables et des services non-rentables afin de protéger les liaisons ferroviaires les moins rentables et déficitaires, pour autant indispensables à l'aménagement du territoire.
Il semble en effet que la refonte du système de tarification (inscrite dans le texte) ne soit pas suffisante en soi pour assurer la pérennité des petites lignes à moyen et à long terme, et qu'un dispositif de "package" de délégation des lignes (une grande ligne et les petites lignes afférentes) puisse être un outil supplémentaire utile dans la préservation du tissu ferroviaire français malgré l'ouverture à la concurrence.
Il s'agit en réalité d'une disposition adoptée lors de l'examen de la proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs, issue d'une proposition du rapporteur lors de l'examen en commission du texte.
Dans la nouvelle rédaction de l'article 1er bis, ce principe de contrats de service publics s'inscrit donc en complémentarité du dispositif de péréquation entre marchés rentables et marchés non-rentables, adopté à l'Assemblée nationale, en première lecture, sur proposition du Gouvernement.
Il ne s'agit donc pas d'opposer le système de péréquation du Gouvernement et le système de "contrats liés" du Sénat. Il faut concevoir ces deux dispositifs dans leur complémentarité afin de doter l'Etat de tous les outils nécessaires à la poursuite de ses objectifs d'aménagement du territoire.
La France ne peut en effet souffrir de cette ouverture à la concurrence et le Parlement doit tout faire pour que cette nouvelle configuration du rail français ne lèse pas les territoires et ne crée pas de désert géographique.
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