Amendement N° COM-41 (Retiré)

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Décès d'un ancien sénateur

Déposé le 17 mai 2018 par : M. Fouché, Mmes Bruguière, Goy-Chavent, M. Gremillet.

Photo de Alain Fouché Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de Sylvie Goy-Chavent Photo de Daniel Gremillet 

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 121-4 du Code de la consommation est complété par un 23° ainsi rédigé :

« 23° De modifier les tarifs de vente selon l’heure à laquelle un internaute effectue son achat. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à interdire la pratique commerciale de variation des tarifs, notamment dans l’e-commerce de transport, en fonction des heures de réservation. Ainsi, un internaute peut bénéficier de prix avantageux à des heures dites « creuses ».

Il convient de mettre un terme à cette pratique.

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