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Amendement N° COM-57 (Retiré avant séance)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Décès d'un ancien sénateur
( amendement identique : COM-87 )
Déposé le 18 mai 2018 par : Le Gouvernement.
Alinéa 10
Au 10èmealinéa, après les mots :
« sur la nomination »
insérer les mots :
« , le renouvellement et la révocation ».
Exposé Sommaire :
L'ARAFER peut aujourd'hui s'opposer à la nomination, au renouvellement ou à la révocation des dirigeants de SNCF Réseau (cf. L. 2111-16). Cet amendement précise le champ de l’habilitation à légiférer par ordonnance en garantissant un périmètre d’intervention équivalent du régulateur en matière de gouvernance dans la nouvelle organisation du groupe public.
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