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Amendement N° COM-60 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Décès d'un ancien sénateur
( amendement identique : COM-51 )
Déposé le 18 mai 2018 par : MM. Fouché, Bignon, Marchand, Mmes Bruguière, Goy-Chavent, M. Gremillet, Mme Thomas.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, en vue notamment de permettre la commercialisation et la distribution des titres de transport dans des conditions garantissant une concurrence libre et loyale entre les entreprises de transport ferroviaire de voyageurs
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer que les modifications apportées par habilitation à la vente de titres de transport permettront une commercialisation et une distribution des titres dans des conditions garantissant une concurrence libre et loyale entre les entreprises de transport ferroviaire de voyageurs. Il s’agit en particulier d’assurer que les opérateurs alternatifs pourront effectivement proposer aux voyageurs leurs services, sans que le transporteur historique dispose de conditions lui permettant de maintenir sa position dominante sur le marché. À défaut, l’arrivée de nouveaux entrants sur le marché du transport national de voyageurs risque d’être compromise.
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