Amendement N° COM-73 (Satisfait)

Cet amendement prévoit que le décret qui établit la liste des informations qui sont destinées à être portées à la connaissance des candidats à la procédure de mise en concurrence devra notamment inclure les conditions de leur communication aux entreprises ferroviaires candidates. Il s’agit de mieux préciser ce que le décret va prévoir comme modalités d’application.