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Amendement N° COM-75 (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Décès d'un ancien sénateur
Déposé le 18 mai 2018 par : MM. Dantec, Corbisez, Gold, Léonhardt.
Après l'alinéa 2
Insérer l’alinéa ainsi rédigé :
Déterminer les modalités de consultation des régions dans le cadre de la fixation des tarifs nationaux ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit la consultation des régions pour l’évolution de la tarification nationale.
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