Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-84 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Décès d'un ancien sénateur
( amendement identique : COM-3 )
Déposé le 18 mai 2018 par : M. Marchand, les membres du groupe La République En Marche.
I.- Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce capital est incessible.
II.- Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le capital de ces deux sociétés est incessible.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir le caractère incessible des titres de la société nationale SNCF qui seront détenus en totalité par l'Etat, ainsi que des titres des sociétés SNCF Réseau et SNCF Mobilités qui seront détenus en totalité par la SNCF.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.