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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Décès d'un ancien sénateur
( amendement identique : COM-84 )
Déposé le 18 mai 2018 par : MM. Jacquin, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville, M. Kanner, les membres du groupe socialiste, républicain.
I.- Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce capital est incessible.
II.- Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le capital de ces deux sociétés est incessible.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
Le gouvernement s’est engagé à ce que les titres du capital de la nouvelle société anonyme, holding de tête SNCF ainsi que ceux de SNCF Réseau et SNCF Mobilités soient incessibles. Cet amendement vise à traduire cet engagement dans la loi.
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