Amendement N° COM-3 (Adopté)

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Décès d'un ancien sénateur


( amendement identique : COM-84 )

Déposé le 18 mai 2018 par : MM. Jacquin, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville, M. Kanner, les membres du groupe socialiste, républicain.

Photo de Olivier Jacquin Photo de Claude Bérit-Débat Photo de Joël Bigot Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Françoise Cartron Photo de Michel Dagbert Photo de Martine Filleul Photo de Jean-Michel Houllegatte Photo de Philippe Madrelle Photo de Angèle Préville Photo de Nelly Tocqueville Photo de Patrick Kanner 

I.- Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce capital est incessible.

II.- Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le capital de ces deux sociétés est incessible.

Exposé Sommaire :

Amendement de repli.

Le gouvernement s’est engagé à ce que les titres du capital de la nouvelle société anonyme, holding de tête SNCF ainsi que ceux de SNCF Réseau et SNCF Mobilités soient incessibles. Cet amendement vise à traduire cet engagement dans la loi.

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