Amendement N° COM-14 (Satisfait)

Cet article unifie le régime juridique des techniques spéciales d’enquête de sonorisation, de captation d’images, de recueil des données techniques de connexion et de captation de données informatiques. Il ouvre également la possibilité de recourir à ces techniques pour les crimes, et plus seulement pour les infractions relevant de la criminalité et la délinquance organisées.

Il introduit, en réalité, dans le droit commun les techniques d’enquête actuellement réservées à la lutte contre la criminalité organisée. Il s’agit là d’une atteinte particulièrement grave et intrusive aux libertés fondamentales.

Dans les cas où ces techniques seraient autorisées, l’art. 29 dispose que les officiers de police judiciaire pourront utiliser un appareil ou un mécanisme permettant la détection de conversations à distance ou la captation de données informatiques. Cette utilisation serait certes limitée au recueil des données techniques de connexion. Mais Il s’agit là d’atteintes aux libertés fondamentales qui doivent être supprimées.

En outre, le projet de loi prévoit ces techniques pourront être mises en œuvre au-delà du périmètre autorisé par le magistrat dans son autorisation d’utilisation. Cette disposition est particulièrement attentatoire aux libertés fondamentales.

On peut enfin formuler les mêmes objections à ce dispositif qu’en matière de géolocalisation ou d’interception des communications par voie électronique en cas d’urgence, trop largement définie.

Notre amendement tend donc à supprimer cet article.