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Amendement N° COM-180 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er octobre 2018 par : MM. Buffet, Détraigne, rapporteurs.
Alinéa 17, première phrase
Supprimer les mots :
recours à la procédure proposée à compter de la notification de la demande du procureur
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur matérielle.
Une erreur dans la confection du texte a laissé subsister ce membre qui n'a pas lieu d'être.
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