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Amendement N° COM-181 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er octobre 2018 par : MM. Buffet, Détraigne, rapporteurs.
Alinéas 3, première phrase, et 8
Remplacer le mot :
affection
par le mot :
affectation
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur matérielle.
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