Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-182 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er octobre 2018 par : MM. Buffet, Détraigne, rapporteurs.
Alinéa 9
Remplacer le mot :
troisième
par le mot :
quatrième
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur de renvoi.
Cet article mentionne le troisième alinéa de l'article 464 du code de procédure pénale au lieu du quatrième alinéa.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.