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Amendement N° COM-185 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er octobre 2018 par : MM. Buffet, Détraigne, rapporteurs.
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de maintenir l’obligation de présentation au procureur de la République pour autoriser la prolongation de la garde à vue au-delà de 24 heures.
Cette présentation garantit un contrôle effectif du parquet sur le déroulement de la garde à vue. Sa suppression risque d’entraîner une prolongation de la garde à vue au-delà de 24 heures à chaque fois que le service enquêteur le juge utile, sans véritable contrôle par l’autorité judiciaire.
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