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Amendement N° COM-190 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er octobre 2018 par : MM. Buffet, Détraigne, rapporteurs.
I. - Alinéa 9
Remplacer le mot :
vingt-cinquième
par le mot :
vingt-septième
II. - Alinéa 11
Remplacer le mot :
vingt-huitième
par le mot :
trentième
Exposé Sommaire :
Correction de deux erreurs matérielles.
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