Déposé le 1er octobre 2018 par : MM. Buffet, Détraigne, rapporteurs.
Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
5° bisÀ l’article 495-10, les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier alinéa » ;
Amendement de coordination.
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