Amendement N° COM-191 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 1er octobre 2018 par : MM. Buffet, Détraigne, rapporteurs.

Photo de François-Noël Buffet Photo de Yves Détraigne 

Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

bisÀ l’article 495-10, les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier alinéa » ;

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination.

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