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Amendement N° COM-192 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er octobre 2018 par : MM. Buffet, Détraigne, rapporteurs.
Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi propose de porter à cinq ans d’emprisonnement la peine maximale encourue dans le cadre d’une procédure de plaider-coupable, au lieu d’un an actuellement.
Cet amendement vise à maintenir la peine maximale à son niveau actuel d’un an d’emprisonnement, considérant que l’on ne peut priver quelqu’un de liberté pendant plus d’un an sans passer par une audience devant le tribunal correctionnel.
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