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Amendement N° COM-193 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er octobre 2018 par : MM. Buffet, Détraigne, rapporteurs.
Alinéas 16 et 17
Remplacer la référence :
41-3-1
par la référence :
41-3-1 A
Exposé Sommaire :
Correction d’une erreur matérielle : le code de procédure pénale comporte déjà un article 41-3-1.
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