Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-198 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er octobre 2018 par : MM. Buffet, Détraigne, rapporteurs.
Après l'alinéa 8
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
... – A la première phrase de l’article 495-10, les mots : « l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « le dernier ».
... – A la première phrase du III de l’article 80, le mot : « troisième» sont remplacés par le mot : « dernier».
... – À la première phrase de l’article 397-7, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec des modifications introduites par l'article 39 du projet de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.