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Amendement N° COM-200 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er octobre 2018 par : MM. Buffet, Détraigne, rapporteurs.
I. - Alinéa 18
Remplacer la référence :
380-2-1
par la référence :
380-2-1 A
II. - Alinéa 19
Au début, remplacer la référence :
380-2-1
par la référence : 380-2-1 A
Exposé Sommaire :
Correction d’une erreur matérielle : il existe déjà un article 380-2-1 dans le code de procédure pénale.
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