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Amendement N° COM-201 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er octobre 2018 par : MM. Buffet, Détraigne, rapporteurs.
I. – Alinéa 26, seconde phrase
Remplacer les mots :
de cet article
par les mots :
du même article
II. – Alinéa 28
Remplacer les mots :
du même code
par les mots :
du code de procédure pénale
III. – Alinéa 31
Après la référence :
305
insérer les mots :
du même code
IV. – Alinéa 32
Après la référence :
362
insérer les mots :
dudit code
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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