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Amendement N° COM-205 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er octobre 2018 par : MM. Buffet, Détraigne, rapporteurs.
Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la création d’un nouveau régimead hocpermettant aux agents des forces publiques de pénétrer au sein d’un domicile afin de faire exécuter un ordre de comparaître.
En effet, l’article 77-4 du code de procédure pénale leur permet déjà de pénétrer pendant la même plage horaire dans un domicile pour exécuter un mandat de recherche délivré par le procureur de la République contre toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement, soit les mêmes conditions que la disposition proposée.
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