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Amendement N° COM-212 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er octobre 2018 par : MM. Buffet, Détraigne, rapporteurs.
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° A la première phrase des articles 706-95-1 et 706-95-2, après les mots : « l’accès », sont insérés les mots : « pendant une durée de vingt-quatre heures » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir une durée maximale pour l’autorisation de recourir à la technique d’enquête d’accès à distance à des correspondances stockées par la voie des communications électroniques accessibles.
Cette technique est particulièrement intrusive puisqu’elle permet de récupérer toutes les correspondances stockées (et pas seulement les flux).
Cet amendement propose de limiter la durée de son utilisation à 24 heures.
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