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Amendement N° COM-213 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er octobre 2018 par : MM. Buffet, Détraigne, rapporteurs.
I. - Alinéa 2
Remplacer les deux occurrences des mots :
doit indiquer
par le mot :
indique
II. - Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
Outre une précision rédactionnelle, cet amendement vise à supprimer l’examen à juge unique des appels portant sur un jugement rendu à juge unique. Le principe de collégialité, s’il peut être modulé en première instance, doit s’imposer en appel afin de garantir la qualité des décisions de justice et le droit à un recours effectif.
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