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Amendement N° COM-214 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er octobre 2018 par : MM. Buffet, Détraigne, rapporteurs.
Compléter cet article par un VI ainsi rédigé :
VI. – À l’avant-dernier alinéa de l’article 173 du code de procédure pénale, le chiffre : « V » est remplacé par le chiffre : « IX ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement corrige une erreur matérielle issue de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
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