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Amendement N° COM-215 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er octobre 2018 par : MM. Buffet, Détraigne, rapporteurs.
Alinéas 3, 5 et 7, premières phrases
1° Après les mots :
premier alinéa
insérer les mots :
du présent article
2° Remplacer les mots :
et suivants
par les mots :
à 495-25
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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