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Amendement N° COM-218 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er octobre 2018 par : MM. Buffet, Détraigne, rapporteurs.
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation au même article L. 300-6-1, la participation du public relative aux procédures de mise en compatibilité et d’adaptation est assurée conformément au I du présent article.
Exposé Sommaire :
Pour accélérer la construction ou l’extension d’établissements pénitentiaires, l’article 51 du projet de loi tend à créer une procédure intégrée permettant d’adapter simultanément plusieurs documents d’urbanisme et documents prescriptifs de rang supérieur (plan local d’urbanisme, plan de prévention des risques, etc.).
Par cohérence avec cet objectif de simplification, cet amendement propose de remplacer l’enquête publique nécessaire pour mener cette procédure intégrée par le dispositif, plus souple, de participation du public par voie électronique.
Cette disposition s’inspire directement de l’article 12 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
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