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Amendement N° COM-219 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er octobre 2018 par : MM. Buffet, Détraigne, rapporteurs.
Alinéa 7
1° Supprimer le mot :
favoriser
2° Remplacer les mots :
gratuitement ou avec décote
par les mots :
à titre gratuit ou à une valeur inférieure à leur valeur vénale
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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