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Amendement N° COM-220 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er octobre 2018 par : MM. Buffet, Détraigne, rapporteurs.
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de dématérialiser les échanges lors des commissions d’application des peines : ces commissions sont aujourd’hui des instances donnant lieu à d’intenses débats entre la direction de l’établissement pénitentiaire, le parquet, le juge de l’application des peines et le service d’insertion et de probation, qu’il convient de préserver. Une telle dématérialisation aboutirait à une réduction des échanges et à amoindrir la connaissance partagée de la situation des personnes détenues.
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