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Amendement N° COM-221 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er octobre 2018 par : MM. Buffet, Détraigne, rapporteurs.
I. - Alinéa 10, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Après avoir accordé, en application de l’article 712-5, une première permission de sortir à un condamné majeur, afin de préparer sa réinsertion professionnelle ou sociale ou de maintenir ses liens familiaux, le juge de l’application des peines peut déléguer cette prérogative au chef d’établissement pénitentiaire, selon des modalités déterminées par décret.
II. - Alinéa 10, seconde phrase
Après le mot :
demandée
insérer les mots :
à nouveau
III. - Alinéas 19 et 20
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser la délégation de pouvoir du juge d’application des peines au chef d’établissement pénitentiaire, pour accorder les permissions de sortir en vue de préparer la réinsertion du condamné ou afin de maintenir ses liens familiaux.
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