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Amendement N° COM-230 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er octobre 2018 par : MM. Buffet, Détraigne, rapporteurs.
I. - Alinéa 6
Remplacer la référence :
l'article 40
par la référence :
l'article 41
II. - Après l'alinéa 6
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Les dispositions des 3° à 6° du III de l'article 37 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
... - Les dispositions de l'article 40 entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à :
- reporter au 1erjanvier 2020 l'entrée en vigueur des dispositions prévoyant l’inscription des amendes forfaitaires au casier judiciaire, au regard des développements informatiques nécessaires ;
- reporter d'un an l'entrée en vigueur de l'extension du champ d'application de l'ordonnance pénale, au regard de la nécessité de mettre à jour les bases Cassiopée et Natinf ;
- reporter de trois mois l'entrée en vigueur de la réforme de l'appel dévolutif en matière correctionnelle, afin de permettre aux justiciables d'anticiper ces évolutions.
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