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Amendement N° COM-236 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er octobre 2018 par : MM. Buffet, Détraigne, rapporteurs.
A. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
B. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
C. – Alinéa 32
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Amendement de codification et de coordination.
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