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Amendement N° COM-238 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er octobre 2018 par : MM. Buffet, Détraigne, rapporteurs.
A. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
B. – Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à garantir la publicité des décisions des juridictions administratives et judiciaires, en supprimant la restriction en matière de délivrance individuelle de copie prévue par le texte, dès lors que des limitations à la publicité sont déjà prévues pour les débats et pour les jugements en certaines matières plus sensibles pour les personnes et leur vie privée.
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