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Amendement N° COM-247 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er octobre 2018 par : MM. Buffet, Détraigne, rapporteurs.
1° Alinéa 1
Remplacer le mot :
publication
par le mot :
promulgation
2° Alinéa 8
Remplacer les mots :
la présente disposition
par les mots :
le présent II
3° Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Par souci de lisibilité de la loi, cet amendement vise seulement à prévoir dans un article à part la suppression de l’avis du procureur de la République, dans la procédure d’amende civile prononcée à l’encontre d’une personne qui a irrégulièrement opéré un changement d’usage de locaux destinés à l’habitation. Cette disposition n’a en effet aucun lien avec les procédures de délivrance des apostilles et des légalisations dont traite l’article 10.
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