Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-248 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er octobre 2018 par : MM. Buffet, Détraigne, rapporteurs.
Projet de loi N° 463 (2017-2018) de programmation 2018 - 2022 et de réforme pour la justice de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Après l'article 10
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le mot : « habitat », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation est supprimée.
Exposé Sommaire :
Par souci de lisibilité de la loi, cet amendement vise seulement à prévoir dans un article distinct la suppression de l’avis du procureur de la République dans la procédure d’amende civile prononcée à l’encontre d’une personne qui a irrégulièrement opéré un changement d’usage de locaux destinés à l’habitation. Cette disposition n’a en effet aucun lien avec les procédures de délivrance des apostilles et des légalisations dont traite l’article 10.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.