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Amendement N° COM-263 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er octobre 2018 par : MM. Buffet, Détraigne, rapporteurs.
Projet de loi N° 463 (2017-2018) de programmation 2018 - 2022 et de réforme pour la justice de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Après l'article 52
I.- Après l’article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 44 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, le mot : « étrangères » est remplacé par le mot : « relatives ».
II.- En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre V bis
Accroître la maîtrise des dépenses d’aide juridictionnelle
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à améliorer le taux de recouvrement des sommes versées au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle à la suite d’une décision de retrait de l’aide ou auprès de la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès, dès lors que celle-ci n’est pas bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, en confiant ce recouvrement au Trésor public.
En pratique, le retrait de l’aide juridictionnelle n’est que rarement ordonné – il représente environ 0, 1 % du nombre annuel d’admissions – et, quand il l’est, les sommes ne sont recouvrées que dans 3 ou 4 % des cas.
Les dispositions proposées reprennent l’article 22 de la proposition de loi d’orientation et de programmation pour le redressement de la justice, présentée par M. Philippe Bas, adoptée par le Sénat le 24 octobre 2017.
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