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Amendement N° COM-271 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er octobre 2018 par : MM. Buffet, Détraigne, rapporteurs.
A. – Alinéa 2
Remplacer le mot :
prévue
par les mots :
et de la création du tribunal de première instance en résultant prévues
B. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
, mettre en cohérence et modifier
par les mots :
et mettre en cohérence, par coordination,
et remplacer le mot :
grande
par le mot :
première
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination et de précision de l’habilitation visant à tirer les conséquences de la suppression du tribunal d’instance et à expliciter la création du tribunal de première instance qui en résulte, ainsi que de mise en conformité avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel concernant la précision des finalités de l'habilitation.
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