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Amendement N° COM-273 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er octobre 2018 par : MM. Buffet, Détraigne, rapporteurs.
Après l’alinéa 4
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
IV bis. – Les dispositions des articles 19 biset 19 quaterentrent en vigueur le 1erjanvier 2020.
IV ter. – Les dispositions de l’article 19 terentrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1erjanvier 2022.
À cette date, les procédures ouvertes en application du livre VI du code de commerce en cours devant les tribunaux de grande ou de première instance sont transférées en l’état aux tribunaux des affaires économiques territorialement compétents. Les convocations et citations données aux parties peuvent être délivrées avant la date d’entrée en vigueur pour une comparution postérieure à cette date devant la juridiction nouvellement compétente. Il n’y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement au transfert des procédures, à l’exception des convocations et citations données aux parties qui n’auraient pas été suivies d’une comparution devant la juridiction antérieurement compétente. Les parties ayant comparu devant la juridiction antérieurement compétente sont informées par l’une ou l’autre des juridictions qu’il leur appartient d’accomplir les actes de la procédure devant la juridiction à laquelle les procédures sont transférées. Les archives et les minutes du greffe des juridictions antérieurement compétentes sont transférées au greffe des tribunaux des affaires économiques compétents.
Exposé Sommaire :
Par coordination avec les amendements reprenant les dispositions relatives aux tribunaux de commerce de la proposition de loi d’orientation et de programmation pour le redressement de la justice, adoptée par le Sénat en 2017, le présent amendement précise leurs conditions d’entrée en vigueur.
L’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’élargissement du collège électoral des tribunaux de commerce et à l’attribution de compétence en matière de baux commerciaux est prévue au 1erjanvier 2020.
L’entrée en vigueur de l’extension des compétences à l’ensemble des entreprises et de la dénomination de tribunal des affaires économiques est prévue au plus tard au 1erjanvier 2022, c’est-à-dire en même temps, par cohérence et dans un souci de simplicité, que l’extension des compétences aux artisans, prévue à l’initiative du Sénat par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIesiècle.
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