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Amendement N° COM-281 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er octobre 2018 par : MM. Buffet, Détraigne, rapporteurs.
A. - Alinéa 1
a) Remplacer la date :
septembre 2019
par la date :
janvier 2020
b) Après les mots :
à l’exception des
insérer les mots :
II bis et II ter, qui s’appliquent aux instances introduites à compter du lendemain de la publication de la présente loi, et des
B. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
II. bis –Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l’article 13 sont applicables à compter d’une date définie par décret en Conseil d’État et au plus tard au 1erjanvier 2021.
C. – Alinéa 4, première phrase
Remplacer le mot :
troisième
par le mot :
deuxième
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de faire coïncider l’entrée en vigueur des dispositions relatives à la représentation obligatoire par avocat prévues à l’article 4 du projet de loi, qui s’inscrit dans le cadre de la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance, avec l’entrée en vigueur de cette même réforme prévue au présent article 56.
En l’absence de cette précision, la représentation par avocat deviendrait obligatoire devant les tribunaux d’instance et les conseils de prud’hommes, faute de disposition transitoire.
Il s’agit donc de corriger cette incohérence.
L’amendement fait aussi entrer en vigueur dans le délai de droit commun la codification législative de l’assistance et de la représentation des parties devant les conseils de prud’hommes et le tribunal de commerce.
Enfin, il opère une coordination avec la modification de l’article 17.
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