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Amendement N° COM-286 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 2 octobre 2018 par : MM. Buffet, Détraigne, rapporteurs.
Alinéa 1
Remplacer le mot :
publication
par le mot :
promulgation
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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