Amendement N° COM-6 (Satisfait)

Cet article étend le recours à l’enquête sous pseudonyme, tel qu’il existe en matière de criminalité et de délinquance organisées, aux enquêtes concernant tous crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement commis par un moyen de communication électronique.

Ces dispositions portent une atteinte grave aux libertés fondamentales et devraient continuer à être réservées aux seules infractions les plus graves commises en bande organisée.

Dans un Etat de droit, l’enquête sous pseudonyme ne peut devenir le droit commun et doit garder un caractère exceptionnel. C’est pourquoi notre amendement a pour objet de supprimer cet article.