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Amendement N° COM-49 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 28 septembre 2018 par : MM. Alain Marc, Wattebled.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article étend le recours à l’enquête sous pseudonyme (tel qu’il existe en matière de criminalité et de délinquance organisées) aux enquêtes sur tous crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement.
Ces dispositions portent une atteinte d’une exceptionnelle gravité aux libertés fondamentales et devraient continuer à être réservées aux seules infractions les plus graves commises en bande organisée.
Dans un Etat de droit, l’enquête sous pseudonyme ne peut devenir le droit commun mais doit garder un caractère exceptionnel.
Le présent amendement vise donc à supprimer cet article.
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