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Amendement N° COM-207 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Présidence de m. gérard larcher
Déposé le 4 juin 2018 par : Mme Benbassa, M. Collombat, Mme Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article est emblématique de la philosophie du projet de loi : plus d’enfermement, plus de répression et toujours moins de droits pour les exilés.
Extension du délai de rétention à 90 voire 135 jours, restriction des pouvoirs du juge des libertés et de la détention (JLD), extension de la vidéo audience, toutes ces mesures viennent heurter les principes tant juridiques qu’humains des auteurs de cet amendement qui en proposent donc la suppression.
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