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Amendement N° COM-208 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Présidence de m. gérard larcher
Déposé le 4 juin 2018 par : Mmes Benbassa, Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, MM. Pierre Laurent, Ouzoulias, Mme Prunaud, MM. Savoldelli, Watrin.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
En l’état du droit, l’article L. 561-1 du CESEDA ne prévoit aucune limitation de temps pour l’assignation des étrangers qui font l’objet d’une interdiction judiciaire de territoire. Cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel en novembre 2017.
En conséquence, l’article 17 prévoit qu’au-delà d’une durée de 5 ans, la menace pour l’ordre public sera constitutive de circonstances particulières permettant le maintien de l’assignation. Cette assignation pouvant être renouvelée tous les 5 ans, sans limitation dans le temps.
Cette disposition constitue une atteinte évidente aux libertés fondamentales des exilés que les auteurs du présent amendement proposent de supprimer.
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