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Amendement N° COM-209 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Présidence de m. gérard larcher
Déposé le 4 juin 2018 par : Mmes Benbassa, Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, MM. Pierre Laurent, Ouzoulias, Mme Prunaud, MM. Savoldelli, Watrin.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 19 comprend plusieurs mesures particulièrement défavorables aux demandeurs d’asile et aux exilés. Il est notamment prévu l’augmentation de la durée de la retenue administrative de 16 à 24 heures ce qui reviendrait à l’aligner sur le régime de la garde à vue.
Les auteurs du présent amendement souhaitent rappeler que le séjour irrégulier n’est pas un délit et ne peut aboutir à une telle privation de liberté. Ils proposent en conséquence la suppression de cet article.
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