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Amendement N° COM-232 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Présidence de m. gérard larcher
Déposé le 4 juin 2018 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La méconnaissance des dispositions de l’avant-dernière phrase du présent alinéa est sans conséquence sur la régularité et le bien-fondé de procédures ultérieures d'éloignement et de rétention.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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