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Amendement N° COM-234 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Présidence de m. gérard larcher
( amendement identique : COM-39 )
Déposé le 4 juin 2018 par : M. Buffet, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à maintenir à 144 heures (et non 96) la durée de validité de l’ordonnance du JLD autorisant la visite domiciliaire d’un étranger assigné à résidence.
Il s'agit d'un outil utile aux forces de l'ordre, considérablement sollicitées par les activités d'éloignement, et qui doivent pouvoir utiliser ce délai lorsque certaines décisions sont obtenues au début des weekends ou la veille de jours fériés.
Votre rapporteur déplore à cet égard la façon caricaturale dont les députés de la majorité de l’Assemblée nationale sont revenus sans justification sur plusieurs dispositions d’une loi promulguée il y a à peine plus de deux mois… et qu’ils avaient eux-mêmes votée!
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